Cour Suprême: Québec pouvait protéger Bonaventure et 51 circonscriptions
La cour suprême du Canada a publié vendredi ses motifs et conclu que le Québec aurait pu protéger la circonscription de Bonaventure en Gaspésie tout en poursuivant le redécoupage de sa carte électorale. Le juge en chef Richard Wagner avait rendu la décision séance tenante le 22 avril après des heures d’audience. La décision maintient aussi que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales demeure inconstitutionnelle.
Québec et Bonaventure
Sept des neuf juges ont estimé que le gouvernement du Québec disposait d’autres options pour éviter la disparition de Bonaventure sans bloquer le reste du processus. Le litige portait sur la disparition de deux circonscriptions, l’une en Gaspésie et l’autre dans l’est de Montréal, dans une refonte conçue pour tenir compte des changements démographiques.
La nouvelle carte modifie 51 des 125 circonscriptions et doit entrer en vigueur le 15 juillet, en prévision des élections générales prévues en octobre. Pour les électeurs de Bonaventure, cette lecture de la cour suprême laisse une porte ouverte à une protection ciblée, plutôt qu’à une suspension générale du redécoupage.
La loi de 2024
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi contestée en 2024 afin de reporter le redécoupage au scrutin de 2030. Sonia LeBel avait alors parlé d’« un temps d’arrêt pour bien faire les choses ». La cour d’appel avait déjà jugé cette loi inconstitutionnelle, et la cour suprême a maintenu cette conclusion.
Le cœur du désaccord tenait à l’équilibre entre le calendrier électoral et la représentation des régions en déclin démographique. Les juges dissidents Suzanne Côté et Malcolm Rowe ont écrit que la Cour d’appel aurait dû tenir compte du caractère urgent et réel des objectifs du législateur, citant l’objectif de « préserver la représentation électorale des régions en déclin démographique tout en se donnant le temps nécessaire pour élaborer, sur une base transpartisane, une solution à plus long terme qui permette d’assurer la représentation effective de l’ensemble des électeurs ».
Ce que Québec peut faire
Christine Fréchette a indiqué que son gouvernement déposerait un projet de loi pour protéger Anjou–Louis-Riel à Montréal et Bonaventure en Gaspésie. Québec garde aussi une autre option: modifier les critères du redécoupage inscrits dans la Loi électorale pour protéger les circonscriptions qui perdent du poids démographique. Actuellement, seule la circonscription des Îles-de-la-Madeleine bénéficie d’un statut particulier.
Le gouvernement pourrait également maintenir la création de deux nouvelles circonscriptions, ce qui ferait passer l’Assemblée nationale de 125 à 127 sièges. Pour les députés comme pour les électeurs des zones touchées, la prochaine étape passe maintenant par le texte que Québec choisira de déposer avant l’entrée en vigueur de la nouvelle carte.
