La Cour suprême du Canada reconnaît un délit civil distinct — Cour Suprême Du Canada
La cour suprême du canada a reconnu vendredi la violence entre partenaires intimes comme un délit juridique distinct, ouvrant la voie à un dédommagement au civil. Le jugement vise un cas où une femme a subi des années de violences physiques et psychologiques au cours d’un mariage de 16 ans.
Le juge Nicholas Kasirer a écrit les motifs au nom de cinq juges. La juge Andromache Karakatsanis a aussi estimé qu’un nouveau délit civil devait être reconnu, tandis que trois juges dissidents ont jugé qu’il n’était pas nécessaire d’en créer un.
Les motifs de Nicholas Kasirer
Kasirer a écrit que la violence entre partenaires intimes constitue un mal de société et une atteinte profonde à la dignité de la personne. Il a aussi expliqué que cette violence englobe les comportements abusifs d’un partenaire visant à contraindre et à contrôler l’autre, le privant de fait de son autonomie.
Le juge a ajouté que le nouveau délit peut chevaucher des délits existants, mais qu’il s’étend généralement au-delà des actes isolés de maltraitance physique et psychologique. Il a aussi cité des tactiques d’isolement, de manipulation, d’humiliation, de surveillance, de maltraitance économique, de coercition sexuelle et d’intimidation.
Voies de fait et trouble émotionnel
Le jugement précise que les délits civils existants de voies de fait et d’infliction intentionnelle d’un trouble émotionnel ne réparent pas l’atteinte particulière à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité causée par la violence entre partenaires intimes. Kasirer a écrit que ces délits ne s’attachent pas à la question de savoir si la conduite reprochée contraint ou contrôle la victime.
Il a aussi déclaré que la malhonnêteté, l’infidélité, la négligence émotionnelle et les désaccords peuvent briser l’intimité, mais ne reflètent pas nécessairement une conduite contrôlante ou coercitive. La Cour a ainsi distingué la violence entre partenaires intimes des simples griefs ou du comportement blessant et parfois vengeur qui peut apparaître dans des disputes hautement conflictuelles.
Effet pour les victimes
Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, intervenant dans l’affaire, a salué la décision du plus haut tribunal du pays. Pour les victimes, le nouveau délit civil crée une voie distincte pour demander une indemnisation lorsque la conduite d’un partenaire a porté atteinte à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité au sein d’une relation intime.
La décision tombe après que la Cour ait entendu une affaire fondée sur des années de violences physiques et psychologiques dans un mariage de 16 ans. Elle laisse désormais le cadre civil distinct reconnu vendredi au centre des recours qui pourront être poursuivis dans des dossiers semblables.
